Aide et support
ALCUM AGN° d'enregistrement : 877175
Conditions générales
Dernière mise à jour: 03 juin 2026
1.1. Dans les présentes Conditions générales, les termes énumérés ci-dessous sont définis comme suit, sauf indication contraire du contexte :
« Compte » désigne le compte du client sur la Plateforme de la Société.
« Paiement anticipé » désigne un montant en euros, qui sera versé par le Client avant l'exécution de l'Ordre d'achat. Le montant requis du Paiement anticipé sera indiqué dans le compte du Client sur la Plateforme.
« Contrat » désigne le Contrat d'exécution d'opérations sur cuivre physique en qualité d'agent, qui inclut également les présentes Conditions générales.
« Jour ouvrable » désigne un jour où la Bourse des métaux de Londres (London Metal Exchange, LME) et la Plateforme fonctionnent toutes deux, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés dans les juridictions correspondantes. Les horaires d'ouverture seront publiés sur la Plateforme.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui a signé le Contrat.
« Profil Client » désigne le profil de chaque client opérant sur la Plateforme.
« Portefeuille Client » désigne le compte ouvert par la Société pour le Client en vue du stockage des Copper Coins.
« Commission » désigne la commission que le Client doit payer pour l'exécution d'un Ordre, telle que définie dans le Contrat.
« Société » désigne ALCUM AG, c/o Amicorp, Baarerstrasse 75, 6300 Zoug, Suisse.
« Cuivre » désigne le cuivre physique qui sera acheté et (ou) vendu pour le compte du Client par la Société, conformément aux conditions (y compris la quantité et la qualité) stipulées dans le Contrat.
« Lot de Cuivre » désigne une quantité standardisée de Cuivre, pesant 25 tonnes métriques.
« Prix du Cuivre » désigne le Prix d'achat et (ou) le Prix de vente, tel qu'indiqué dans le Contrat, l'Ordre individuel, ou le Compte du Client sur la Plateforme.
« Conditions générales » (CG) désigne le présent document, qui est publié sur le site Internet de la Société https://alcum.ch.
« Exigences KYC » désigne les exigences de connaissance du client (know-your-client) de la Plateforme, de la Société et/ou de l'Entrepôt.
« Ordre » désigne une instruction contraignante donnée par le Client à la Société d'acheter ou de vendre du Cuivre. Le Client peut transmettre ces Ordres via la Plateforme, et la Société les exécutera conformément aux conditions stipulées dans le Contrat.
« Partie » désigne toute partie au Contrat.
« Plateforme » désigne la plateforme d'exécution d'opérations propriétaire de la Société, accessible à l'adresse https://alcum.ch.
« Prix d'achat » désigne le montant brut pour l'achat de Cuivre conformément au présent Contrat.
« Frais de gardiennage » désigne les frais que le Client doit payer pour la conservation du Cuivre dans l'Entrepôt, tels que définis dans le Contrat.
« Prix de vente » désigne le prix de vente du Cuivre qui sera vendu au moyen de l'Ordre de vente.
« Personne sanctionnée » désigne toute Personne qui (i) fait l'objet de Sanctions, est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une Personne faisant l'objet de Sanctions, ou agit autrement pour son compte ; ou (ii) fait partie, est contrôlée par ou est détenue par le gouvernement, ou toute agence ou émanation du gouvernement, d'un Pays ou Territoire faisant l'objet de Sanctions globales.
« Pays ou Territoire sanctionné » désigne un pays ou territoire qui, ou dont le gouvernement, fait l'objet de Sanctions, y compris, sans s'y limiter, la région de Crimée de l'Ukraine, la République populaire démocratique de Corée du Nord, la République populaire de Donetsk, la République populaire de Lougansk, l'Iran, Sébastopol, le Soudan, la Syrie et la Russie.
« Sanctions » désigne toutes sanctions commerciales, économiques ou financières administrées ou appliquées par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne, le Trésor de Sa Majesté, ou d'autres autorités.
« Prix de vente » désigne le prix brut auquel le Cuivre sera vendu.
« Services » désigne les diverses fonctions et activités fournies par la Société au Client en vertu des conditions du Contrat. Ces services comprennent, sans s'y limiter, l'achat et la vente de Cuivre, la gestion du Portefeuille du Client, et tous autres services connexes tels que stipulés dans le Contrat.
« Conditions particulières » (CP) désigne les dispositions et exigences spécifiques convenues entre les Parties dans le Contrat.
« Date de garantie » désigne la date à laquelle la Société garantit la qualité du Cuivre acheté.
« Entrepôt » désigne l'entrepôt dans lequel le Cuivre acheté sur la base de l'Ordre d'achat sera stocké, tel qu'indiqué dans le Contrat.
« Récépissé d'entrepôt » désigne un document non négociable émis par l'Entrepôt conformément au droit suisse applicable, énumérant le Cuivre stocké et servant de preuve de propriété et de stockage pour le Client.
1.2. Les conditions spécifiées dans le Contrat prévalent sur toutes les autres dispositions stipulées dans les CG.
1.3. Le Client est réputé de manière définitive avoir accepté toutes les conditions du Contrat, et avoir conclu le Contrat avec la Société dès la signature des CP.
2.1. Les Parties conviennent par les présentes que la Société achètera et (ou) vendra du Cuivre pour le compte du Client conformément aux conditions stipulées dans le Contrat (y compris les annexes et (ou) les Ordres), et que le Client versera à la Société la rémunération qui y est précisée.
2.2. Le Cuivre devra être conforme aux spécifications décrites dans l'Ordre.
2.3. Par la signature du Contrat :
2.3.1. le Client demande à la Société d'ouvrir un Portefeuille Client ;
2.3.2. le Client peut acheter et vendre du Cuivre ;
2.3.3. le Client donne instruction de placer le Cuivre acheté au nom de la Société, mais pour le compte du Client, en dépôt auprès d'un Entrepôt conformément au présent Contrat.
3.1. Pour utiliser les Services fournis par la Société, le Client doit créer un profil et effectuer les procédures de connaissance du client (KYC).
3.2. Le Profil Client sera créé et le Compte ne sera ouvert qu'après la réussite des procédures KYC. Si les procédures KYC déterminent que le risque du Client est inacceptable, la Société a le droit de ne pas conclure le Contrat.
3.3. Le Client doit conserver ses identifiants de connexion en sécurité et ne pas les divulguer à des tiers. Cela signifie que le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses informations de connexion contre tout accès non autorisé. Si le Client soupçonne que ses identifiants de connexion ont été compromis, il/elle doit immédiatement en informer la Société et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son profil.
3.4. Le Client doit à tout moment se conformer aux exigences de conformité, de sanctions et réglementaires applicables, et mettre à jour son Profil Client immédiatement en cas de modification importante des informations fournies dans son Profil Client.
4.1. Les prix actuels d'achat ou de vente du Cuivre sont indiqués sur la Plateforme pendant les heures normales de négociation.
4.2. Le Prix d'achat et (ou) le Prix de vente juridiquement contraignants figurent dans l'Ordre d'achat ou l'Ordre de vente correspondant. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas exécuter un Ordre contraignant donné par le Client en cas de situations de marché extraordinaires.
4.3. Le Prix d'achat et/ou le Prix de vente se composent (i) du Prix d'achat ou du Prix de vente du Cuivre ; (ii) de la Commission ; et d'autres coûts indiqués dans les Ordres, le Contrat et (ou) la Plateforme.
4.4. La Société confirmera l'exécution, le rejet ou la résiliation de tout Ordre donné par le Client sur le Compte du Client sur la Plateforme.
4.5. Les Ordres du Client ne peuvent être exécutés que les Jours ouvrables pendant les heures normales de négociation lorsque la Plateforme est opérationnelle.
4.6. Tous les montants reçus par la Société en vertu du Contrat sont bruts, c'est-à-dire effectués sans aucune déduction, retenue, charge ou prélèvement au titre de quelque impôt que ce soit. Si de tels impôts doivent être déduits, retenus, chargés ou prélevés par la Société, le Client est immédiatement tenu, à la demande de la Société, de lui verser ces montants (« Montants supplémentaires »).
4.7. Le Client a connaissance et reconnaît que les Ordres d'achat ne peuvent généralement être exécutés que si le Paiement anticipé requis est versé par le Client respectivement s'il y a des fonds suffisants sur le Compte pour couvrir le Paiement anticipé. Les Paiements anticipés versés et/ou facturés sont indiqués dans le Compte du Client.
4.8. Tout Paiement anticipé effectué par le Client dépassant le Paiement anticipé facturé par la Société sera utilisé pour compenser ce montant avec le Prix d'achat dû.
4.9. L'Ordre du Client sera exécuté par la Société selon les conditions stipulées dans le Contrat et un Ordre spécifique. Les Ordres ne peuvent être soumis que via la Plateforme.
4.10. Le prix d'achat du Cuivre sera payé par le Client à la Société conformément à la Section 7 des CG.
5.1. Le Cuivre acheté sera livré à l'Entrepôt.
5.2. Le nom et l'adresse de l'Entrepôt sont indiqués dans les CP et l'Ordre d'achat.
5.3. À l'Entrepôt, après le transport du Cuivre, la Société est tenue de vérifier si le Cuivre livré présente des défauts visibles, une usure ou des pertes causées par le transport qui ne répondent pas aux exigences de qualité et de quantité de l'Ordre d'achat. En cas de problèmes importants, la Société en informera le Client dans un délai raisonnable et contactera l'entreprise de transport pour en rechercher la cause et prendre toutes autres mesures appropriées.
5.4. Le jour de la réception du Cuivre dans l'Entrepôt, la Société émettra un Récépissé d'entrepôt qui sera conservé en dépôt par la Société.
6.1. La Société garantit que le Cuivre acheté pour le Client est conforme aux spécifications convenues au moment de l'achat.
6.2. Le Client doit formuler une réclamation au titre de la garantie par écrit auprès de la Société dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la découverte de tout défaut, dommage ou non-conformité du Cuivre imputable à la Société pendant la Date de garantie.
6.3. Les recours découlant de la garantie se limitent au remplacement du Cuivre défectueux, endommagé ou non conforme uniquement, et ne couvrent pas l'usure normale, le stockage ou l'utilisation abusive du Cuivre par le Client, les dommages-intérêts punitifs, le paiement de pénalités, ni la réparation ou l'indemnisation de pertes directes ou indirectes, y compris toute perte consécutive, perte fortuite, perte de profit, de gains ou d'opportunité résultant du défaut, du dommage ou de la non-conformité du Cuivre. Pour éviter tout doute, le remplacement du Cuivre ne sera effectué par la Société qu'après l'inspection et l'acceptation de la non-conformité du Cuivre aux spécifications convenues.
6.4. Le Client devra accorder à la Société la possibilité de remédier au Cuivre défectueux, endommagé ou non conforme.
6.5. Sous réserve des clauses qui précèdent, en tout état de cause la garantie sera limitée au montant du Prix d'achat payé par le Client et tel que spécifié dans les CP et la Facture correspondante.
7.1. Le Client est tenu de payer à la Société le Prix d'achat, tel qu'indiqué dans l'Ordre d'achat, selon les conditions précisées dans les CP et l'Ordre d'achat spécifique.
7.2. Le Paiement anticipé doit être effectué avant l'exécution de l'Ordre d'achat, conformément à la Section 4 des CG.
7.3. Le Client est tenu de payer la partie restante du Prix d'achat, ainsi que la Commission applicable, dans le délai de paiement précisé dans l'Ordre correspondant.
7.4. Tout retard de paiement est soumis à un intérêt supplémentaire de 18 % (dix-huit pour cent), comme indiqué à la Clause 15.8 des présentes CG.
7.5. Si la partie résiduelle du Prix d'achat dû n'est pas payée dans un délai de 30 Jours ouvrables à compter de l'exécution de l'Ordre d'achat, la Société se réserve le droit de vendre le Cuivre acheté pour se rembourser du Prix d'achat impayé. Le Prix d'achat excédant le Prix d'achat restant sera transféré sur le Compte du Client.
7.6. Limitation de la conservation des Paiements anticipés Conformément à la réglementation bancaire suisse (art. 5 al. 3 let. c LB / OB), la Société ne conservera aucun Paiement anticipé du Client ni autres fonds antérieurs à l'exécution pendant plus de soixante (60) jours calendaires. Le Client s'engage à finaliser l'achat du Cuivre et à payer le Prix d'achat restant dans un délai de cinquante (50) jours à compter de la date du Paiement anticipé. Si le Client ne finalise pas l'achat dans ce délai, la Société, dans les dix (10) jours calendaires suivants, remboursera le Paiement anticipé sur le compte bancaire désigné par le Client. Le Client est tenu d'informer rapidement la Société par écrit de tout changement de coordonnées bancaires. L'omission de fournir des instructions de paiement exactes ou mises à jour peut entraîner des déductions administratives ou des retards dans le traitement du remboursement. La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de restituer les fonds résultant du manquement du Client à mettre à jour ces informations.
7.7. Dommages-intérêts administratifs et forfaitaires En cas de remboursement du Paiement anticipé en raison du manquement du Client à finaliser l'achat dans le délai obligatoire, la Société peut déduire des frais administratifs de 0,75 % du Paiement anticipé (minimum 250 EUR). Si le remboursement ne peut être effectué dans le délai réglementaire en raison d'informations bancaires du Client manquantes ou incorrectes, la Société sera en droit d'appliquer des dommages-intérêts forfaitaires supplémentaires pouvant atteindre 500 EUR pour compenser les frais opérationnels, bancaires et de conformité. Ces déductions sont considérées comme équitables, raisonnables et proportionnées au sens des articles 160 à 163 du Code des obligations suisse (CO).
8.1. Le Client acquiert les droits de propriété sur le Cuivre acheté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : (i) le Client a intégralement payé le Prix d'achat ; et (ii) le Récépissé d'entrepôt a été émis en vertu des présentes.
8.2. Le risque de perte ou de dommage du Cuivre conservé dans l'Entrepôt est transféré de la Société au Client à compter du moment où un Récépissé d'entrepôt a été émis.
9.1. Le Cuivre sera stocké dans l'Entrepôt décrit dans les CP et (ou) l'Ordre.
9.2. L'Entrepôt prendra le Cuivre en garde. Il ne sera responsable de toute perte ou dommage du Cuivre que dans la mesure causée par sa faute lourde ou son dol. La responsabilité de l'Entrepôt sera limitée à 95 % du prix officiel de règlement du cuivre LME par tonne métrique, libellé dans la même devise que celle précisée dans le contrat principal (EUR ou USD), sur la base du prix du marché applicable à la date de l'incident, sauf accord écrit contraire.
9.3. Le Client peut inspecter le Cuivre stocké pendant les heures normales d'ouverture moyennant un préavis de 2 Jours ouvrables. La remise du Cuivre ne sera effectuée que sur instruction écrite du Client ou en cas de vente du Cuivre via la Plateforme.
9.4. L'Entrepôt maintiendra une couverture d'assurance contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, couvrant le Cuivre stocké à hauteur d'un montant total de 600 000 EUR (six cent mille euros), ou le montant équivalent en USD au taux de change officiel au moment de l'incident, par sinistre individuel.
9.5. Pour la conservation du Cuivre dans l'Entrepôt, le Client est tenu de payer à la Société des Frais de gardiennage annuels, qui sont stipulés dans les CP.
9.6. Le Client est tenu de payer les Frais de gardiennage dans un délai de 5 Jours ouvrables à compter de l'émission de la facture correspondante.
9.7. Si les Frais de gardiennage ne sont pas payés dans un délai de 60 jours à compter de l'émission de la facture correspondante, la Société se réserve le droit de vendre le Cuivre conservé pour se rembourser des Frais de gardiennage impayés. Le produit de la vente du Cuivre conservé excédant les Frais de gardiennage impayés sera transféré sur le Compte du Client.
10.1. Le Client a le droit de vendre du Cuivre dans les limites établies dans la présente Clause et la Clause 10.3 en soumettant l'Ordre de vente à la Société. Le Client est tenu d'indiquer dans l'Ordre de vente des informations détaillées concernant le Prix de vente et toute autre information demandée. Le Prix de vente sera indiqué sur le Compte lorsqu'un Ordre de vente est soumis. La Société facturera une Commission pour chaque Ordre de vente. La Société confirmera l'exécution, la non-exécution, l'annulation ou la Résiliation de l'Ordre de vente sur le Compte du Client.
10.2. Le Client est uniquement autorisé à vendre jusqu'à la quantité de Cuivre qui a été achetée via la Plateforme et stockée dans l'Entrepôt. Aucune vente à découvert de Cuivre n'est autorisée.
10.3. Le produit reçu de l'exécution d'un Ordre de vente sera transféré sur le compte bancaire indiqué dans le Profil Client dans un délai de 5 Jours ouvrables à compter de l'exécution de l'Ordre de vente.
10.4. Si le transport du Cuivre acheté au moyen d'un Ordre d'achat est organisé par la Société (le Client ayant commandé ces services), le Client paiera des frais de transport tels que définis dans le Contrat, sauf accord contraire des Parties.
10.5. La Commission prélevée sur un Ordre d'achat ou un Ordre de vente est stipulée dans les CP et (ou) l'Ordre. Le Client paiera la Commission dans un délai de 3 Jours ouvrables à compter de l'exécution de l'Ordre. Dans le cas d'un Ordre de vente, la Société déduira la Commission du Prix de vente du Cuivre.
10.6. L'Ordre de vente ne sera pas exécuté si :
10.6.1. Le Client n'a pas rempli son obligation de payer la Commission ;
10.6.2. Le Client n'a pas respecté une obligation stipulée à la Clause 10.2 des CG.
10.7. Tout retard dans le paiement de la Commission est soumis à un intérêt supplémentaire de 18 % (dix-huit pour cent), comme indiqué à la Clause 15.8 des présentes CG.
10.8. Si la partie résiduelle de la Commission impayée n'est pas payée dans un délai de 30 jours à compter de l'exécution de l'Ordre, la Société se réserve le droit de vendre le Cuivre acheté pour se rembourser de la Commission impayée. Le produit de la vente du Cuivre excédant la Commission impayée restante sera transféré sur le Compte du Client.
11.1. Vous serez tenu de créer un Compte pour accéder à la Plateforme. Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement à des fins licites et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits ou ne restreint pas l'utilisation et la jouissance de la Plateforme par un tiers. Les comportements interdits comprennent, sans s'y limiter :
11.1.1. L'utilisation de la Plateforme à des fins illicites.
11.1.2. La transmission de tout contenu nuisible, illicite ou autrement répréhensible.
11.1.3. L'interférence avec le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme.
11.2. Tous les contenus, marques, logos et droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme appartiennent à la Société ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois applicables sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser à des fins personnelles ou commerciales internes uniquement. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.
11.3. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet ou services tiers. Nous n'approuvons ni n'assumons aucune responsabilité concernant les contenus, produits ou services de tiers.
12.1. La Société sera totalement ou partiellement empêchée d'exécuter ses obligations au titre du Contrat en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société (« Force majeure »), y compris, sans s'y limiter : incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, autres catastrophes naturelles graves, cas fortuits, grèves, émeutes, événements de guerre, opérations militaires de quelque nature que ce soit, terrorisme, épidémies, apparition de maladie, pénurie d'énergie, de transports, de matériaux et de ressources énergétiques, blocus ou interdictions d'exportation ou d'importation, conflit du travail, grève, modification de toute loi locale, nationale ou internationale, décret ou règlement gouvernemental ; ces obligations seront suspendues aussi longtemps que la Force majeure persistera, et aucun défaut ni aucune responsabilité de la Société pour non-respect occasionné par ce fait n'existera ou ne naîtra.
12.2. La Société notifiera rapidement le Client par écrit lorsqu'elle est affectée par tout événement de Force majeure. La notification doit :
12.2.1. préciser les obligations qu'elle ne peut exécuter ;
12.2.2. décrire l'événement de Force majeure ;
12.2.3. estimer la durée pendant laquelle l'événement de Force majeure se poursuivra ; et
12.2.4. préciser les mesures proposées pour remédier à la Force majeure.
12.3. Dans le cas où la Force majeure perdure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de son commencement, les deux Parties seront en droit de résilier unilatéralement le Contrat par notification écrite à l'autre Partie, sans préjudice des droits de la Société acquis avant la date de résiliation.
13.1. Chacun des événements ou circonstances suivants constitue un cas de défaut (chacun, un « Cas de défaut ») :
13.1.1. Le Client ne paie pas à la Société la totalité ou une partie du Prix d'achat dans les conditions précisées dans le Contrat ;
13.1.2. Le Client manque à ses déclarations et garanties énoncées dans le présent Contrat et ne remédie pas au manquement dans un délai de 10 Jours ouvrables à compter de la demande écrite de la Société ;
13.1.3. Le Client devient une Personne sanctionnée telle que définie par les lois applicables et établie dans le Contrat ;
13.2. Le Client se voit signifier une requête, ou est impliqué dans une procédure, ou une ordonnance est rendue, ou une résolution effective est adoptée, ou toute autre mesure est prise par toute personne en vue de la liquidation, de l'insolvabilité, de la dissolution ou de la faillite ou de tout autre événement similaire du Client, ou en vue de la nomination d'un liquidateur, d'un séquestre ou d'un dirigeant similaire de toute partie ou de tout ou partie de son activité ou de ses actifs ;
13.3. La Société ne parvient pas à vendre et livrer le Cuivre au Client aux conditions énoncées dans le présent Contrat dans un délai de 10 (dix) Jours ouvrables à compter de la réception d'un avis du Client notifiant à la Société un tel défaut.
13.4. Le Client manque de manière importante au Contrat, à l'Ordre ou à tout autre accord entre les Parties et ne remédie pas au manquement dans un délai de 10 (dix) Jours ouvrables à compter de la demande écrite de la Société en ce sens.
13.5. Le Client ne respecte pas les Exigences KYC, les exigences de conformité, les exigences réglementaires ou toute autre exigence légale et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 10 Jours ouvrables à compter de la demande écrite de la Société en ce sens.
14.1. Si la Société ne parvient pas à vendre et livrer le Cuivre au Client, le Client peut :
14.1.1. Notifier à la Société qu'elle n'a pas vendu ni livré le Cuivre ;
14.1.2. Résilier le Contrat si un Cas de défaut survient selon l'ordre énoncé à la Section 18 du Contrat.
14.2. Si un Cas de défaut survient et persiste, la Société aura le droit de prendre toutes ou partie des mesures suivantes à sa seule discrétion :
14.2.1. Appliquer le taux d'intérêt établi à la Clause 15.8 du Contrat ;
14.2.2. Résilier le Contrat si le Client a plus de 14 (quatorze) jours de retard dans le paiement total ou partiel du Prix d'achat.
14.3. La Société aura le droit de déduire les intérêts (tels qu'énoncés à la Clause 15.8 du Contrat) qui lui sont dus des paiements reçus pour l'achat du Cuivre auprès du Client (le cas échéant) pour toute la période de retard de paiement par le Client. Si le Contrat est résilié, la Société remboursera au Client les sommes (le cas échéant) qui lui ont été transférées, après déduction des montants exigibles et des intérêts dus.
14.4. Si le Contrat est résilié en raison d'une faute de la Société, la Société remboursera au Client toutes les sommes qui lui ont été transférées pour l'achat de Cuivre.
15.1. Les Parties seront tenues responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations.
15.2. La Société sera tenue responsable des dommages subis par le Client et est tenue d'indemniser le Client uniquement pour les pertes directes, à condition que ces dommages du Client soient imputables à la faute de la Société.
15.3. Le Client sera tenu responsable de tout dommage causé à la Société du fait de ses propres actes fautifs. Cette responsabilité couvre les pertes directes qui surviennent en raison de la négligence, de la faute ou du non-respect par le Client des conditions convenues. Le Client est tenu d'indemniser la Société pour toutes les pertes directes subies, garantissant ainsi que la Société soit dédommagée pour les dommages subis du fait des agissements du Client.
15.4. Les Parties ne seront pas tenues responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations si une telle inexécution ou mauvaise exécution est due à des circonstances de force majeure.
15.5. La Société n'est pas responsable si elle a suspendu la fourniture des Services ou des opérations au Client sur la base de motifs précisés dans les actes juridiques ou les présentes Conditions générales.
15.6. La Société ne sera pas tenue responsable des activités, actes ou omissions de tiers. Cela inclut, sans s'y limiter, toute erreur, faute ou négligence des tiers pouvant entraîner des dommages ou des pertes pour le Client. La responsabilité de la Société est strictement limitée à ses propres actes et obligations, et ne s'étend pas à la conduite ou à la prestation d'entités ou d'individus externes qui ne sont pas directement sous le contrôle de la Société.
15.7. La Société ne sera pas tenue responsable des pertes du Client résultant de fluctuations des actifs du Client.
15.8. Si une Partie tarde à payer un montant quelconque au titre du Contrat (y compris, sans s'y limiter, les Montants supplémentaires en vertu des présentes), elle est soumise à un intérêt supplémentaire de 18 % (dix-huit pour cent) par an sur le montant impayé, courant à compter de la date d'échéance jusqu'à la date à laquelle le montant impayé est intégralement payé.
15.9. Si le Client tarde à payer le Prix d'achat du Cuivre, le Client devra payer, en plus des intérêts stipulés à la Clause 15.8 des CG, une amende d'un montant égal au Paiement anticipé. Les Parties conviennent que cette amende représente les dommages-intérêts minimums pour l'inexécution des obligations du Client.
La Société ne sera responsable que des pertes directes du Client. La responsabilité de la Société est toujours limitée à l'équivalent des frais perçus par la Société, sauf dans les cas et dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi applicable.
17.1. Par la signature du Contrat, chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie que :
17.1.1. Elle est dûment constituée, valablement existante et en règle au regard des lois de sa juridiction d'incorporation ou de constitution ;
17.1.2. Elle a pleinement le droit, le pouvoir et l'autorité pour conclure le présent Contrat et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes ;
17.1.3. L'exécution du présent Contrat et l'exécution de ses obligations n'enfreignent pas et n'enfreindront pas tout accord auquel elle est partie ou par lequel elle est liée ;
17.1.4. La Partie est financièrement capable et peut remplir ses obligations en vertu du Contrat.
17.2. La Société déclare et garantit au Client qu'elle dispose de toutes les licences, autorisations et agréments nécessaires pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat.
17.3. Le Client déclare et garantit à la Société que :
17.3.1. Le Client a l'autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes ;
17.3.2. Le Client respectera toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de son exécution du présent Contrat ;
17.3.3. Le Client a obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter le présent Contrat ;
17.3.4. Le Client n'est pas une Personne sanctionnée ni n'entretient d'une quelconque autre manière (via des partenaires, actionnaires) de relations avec des Personnes sanctionnées.
18.1. La Société aura le droit (mais non l'obligation) de résilier le Contrat en envoyant une notification de résiliation avec un préavis d'au moins 14 (quatorze) jours jusqu'à la prise d'effet de la résiliation envisagée au Client, en cas de survenance de l'un des Cas de défaut du Client tels qu'énoncés à la Section 13 du Contrat.
18.2. Si un Cas de défaut du Client survient tel qu'énoncé aux Clauses 13.1.3 ou 13.1.4 du Contrat, la Société aura le droit de résilier unilatéralement le présent Contrat avec effet immédiat, sans envoyer de préavis au Client.
18.3. Le Client aura le droit (mais non l'obligation) de résilier le Contrat en envoyant une notification de résiliation avec un préavis d'au moins 14 (quatorze) jours jusqu'à la prise d'effet de la résiliation envisagée à la Société, en cas de survenance de l'un des Cas de défaut de la Société tels qu'énoncés à la Section 13 du Contrat.
18.4. Le Contrat pourra être résilié pour d'autres motifs directement précisés dans le Contrat (par exemple, Force majeure).
18.5. La résiliation des présentes pour quelque raison que ce soit s'effectuera sans préjudice de tous droits, prétentions ou responsabilités de la Société en vertu des présentes acquis avant la résiliation, y compris, sans s'y limiter, toute demande de dommages-intérêts, d'indemnisation, de frais ou de dépenses auxquels la Société a droit en vertu du Contrat ou de la loi applicable.
19.1. Aux fins du présent Contrat, les « Informations confidentielles » comprendront, sans s'y limiter, les conditions du présent Contrat, les informations commerciales et toutes informations relatives aux Parties qui ont été soumises à l'autre Partie à la suite de l'exécution du Contrat.
19.2. Chaque Partie s'engage à :
19.2.1. Préserver la confidentialité des Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie ;
19.2.2. Utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat ;
19.2.3. Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre tout accès, toute utilisation ou toute divulgation non autorisés.
19.3. Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations qui :
19.3.1 Sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie destinataire ;
19.3.2 Sont déjà en possession de la Partie destinataire sans obligation de confidentialité ;
19.3.3 Sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles ;
19.3.4 Sont divulguées aux avocats, auditeurs, prestataires de services informatiques et autres tiers de la Société qui fournissent des services en vertu des accords conclus avec la Société ;
19.3.5 Doivent être divulguées en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, à condition que la Partie destinataire en informe rapidement par écrit la Partie divulgatrice et coopère à tous efforts visant à limiter la divulgation.
19.4. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente section resteront en vigueur pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de divulgation des Informations confidentielles.
19.5. À la résiliation du présent Contrat ou sur demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire restituera ou détruira rapidement toutes les copies des Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle.
20.1. Chaque Partie respectera toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données concernant le traitement des données personnelles en vertu du présent Contrat.
20.2. Les finalités pour lesquelles la Société, en qualité de responsable du traitement, traitera les données générales, les informations et les documents, ainsi que les données personnelles : (i) fournir les Services ; (ii) gestion des relations clients et marketing ; (iii) respect des obligations légales ; (iv) amélioration des services de la Société ; et (v) autres finalités précisées dans la Politique de confidentialité de la Société.
20.3. Les restrictions à la divulgation des données personnelles sont également régies par les clauses de confidentialité (Section 19 du Contrat).
21.1. Toutes les informations devant être fournies au Client en vertu du présent Contrat seront communiquées soit par e-mail, comme précisé dans le Contrat, soit via la Plateforme.
21.2. Le Client soumettra toutes les informations requises à la Société par e-mail ou par tout autre moyen de communication convenu d'un commun accord entre les Parties.
21.3. Aux fins du présent Contrat, toute information reçue avant 17 h 00 HEC un Jour ouvrable sera réputée avoir été soumise le même jour.
22.1. Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Suisse.
22.2. Tout litige résultant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci sera réglé par voie de négociation. À défaut de parvenir à un règlement amiable, le litige devra être réglé conformément à la procédure stipulée ci-dessous.
22.3. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant la validité, l'invalidité, le manquement ou la résiliation de celui-ci, sera tranché par le Tribunal de commerce de Zurich.
23.1. Les CG peuvent être modifiées unilatéralement à l'initiative de la Société. Les CG seront publiées sur le site Internet de la Société https://alcum.ch.
23.2. Les CP et les autres annexes du Contrat ne peuvent être modifiées que par écrit, dûment signées par les représentants autorisés de chacune des Parties.
23.3. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les Parties concernant la fourniture des Services et remplace tous autres accords ou arrangements écrits et/ou oraux conclus entre les Parties avant la date du Contrat.
23.4. Les Parties conviennent par les présentes que le Contrat peut être signé au moyen d'une signature électronique convenue par les deux Parties et en utilisant les fonctionnalités de la Plateforme. Un Contrat signé au moyen d'une signature électronique équivaut à une signature manuscrite. Les Parties confirment que cette méthode de signature du Contrat est acceptable pour les Parties.
24.3. Tous les avis, demandes, mises en demeure et autres communications dans le cadre du présent Contrat se feront par écrit, y compris par courrier électronique, et seront réputés dûment notifiés s'ils sont remis en main propre, par coursier, par courrier recommandé, par courrier ordinaire ou par courrier électronique aux adresses des Parties indiquées dans les CP du Contrat.
24.2. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et sans délai de toute modification de leurs coordonnées indiquées dans le Contrat.
24.3. Si une disposition du Contrat ou une partie de celle-ci est rendue nulle, illégale ou inapplicable par toute législation à laquelle elle est soumise, elle sera rendue nulle, illégale ou inapplicable dans cette mesure et cela n'affectera ni ne portera atteinte en aucune manière à la force exécutoire du reste de ladite disposition ou des autres dispositions du Contrat.
24.4. Aucun manquement ou retard d'une Partie dans l'exercice d'un droit en vertu des présentes ne sera considéré comme une renonciation ou un abandon de ce droit. En outre, aucun exercice unique ou partiel d'un droit en vertu du présent Contrat n'empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit.
Pour les notifications légales, communications officielles ou significations adressées à ALCUM AG dans le cadre du présent Contrat, veuillez utiliser legal@alcum.ch.